Politique de confidentialité

Politique de confidentialité chez Zieuté Optométristes

Mise à jour : 8 avril 2025

1. Mise en Contexte

La protection de la vie privée et la sécurité de l’information sont une priorité pour Zieuté Optométristes. C’est pourquoi nous nous engageons à prendre les mesures nécessaires pour respecter les principes et les exigences en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité de l’information en vertu des législations applicables en la matière.

Cette politique vise à décrire de façon claire et transparente les renseignements que nous recueillons, leur utilisation, les méthodes de protection employées et les droits en la matière.

Notre politique de confidentialité a notamment été mise à jour afin d’être conforme à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels au Québec.

2. Application et Définitions

Cette politique s’applique à Zieuté Optométristes, ce qui inclut notamment ses dirigeants, employés, consultants, ainsi qu’à toute personne qui, autrement, fournit des services pour l’entreprise. Elle s’applique également à l’égard du site internet, Accueil – Zieuté Optométristes (zieute.ca)

Elle englobe tous les types de renseignements personnels gérés par l’administration Zieuté Optométristes, que ce soient les renseignements de ses clients, potentiels ou actuels, ses consultants, ses employés ou toutes autres personnes (comme les visiteurs de ses sites internet ou autre).

Pour l’application des présentes, un renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier. Par exemple, il pourrait s’agir du nom, de l’adresse, de l’adresse courriel, du numéro de téléphone, du genre ou de renseignements bancaires d’une personne, de renseignements sur sa santé, son origine ethnique, sa langue, etc.

Un renseignement personnel sensible est un renseignement envers lequel il y a un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée, par exemple les renseignements de santé, renseignements bancaires, renseignements biométriques, orientation sexuelle, origine ethnique, opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques, etc.

De manière générale, les coordonnées professionnelles ou d’affaires d’une personne ne constituent pas des renseignements personnels, par exemple le nom, le titre, l’adresse, l’adresse courriel ou le numéro de téléphone au travail d’une personne. Plus particulièrement et par souci de précision, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, et depuis le 22 septembre 2023, les sections 3 (collecte, utilisation, communication), 4 (conservation et destruction) et 6 (sécurité des données) ne s’appliquent pas aux renseignements d’une personne relatifs à l’exercice d’une fonction dans une entreprise, tels que son nom, son titre, sa fonction, ainsi que l’adresse, l’adresse courriel et le numéro de téléphone de son lieu de travail.

Ces mêmes paragraphes ne s’appliquent pas non plus à un renseignement personnel qui a un caractère public en vertu de la loi, et ce, dès l’entrée en vigueur de la présente politique.

3. Collecte, Utilisation et Communication

Dans le cadre de ses activités, Zieuté Optométristes peut collecter différents types de renseignements, et ce, à différentes fins. Les types de renseignements que l’entreprise pourrait collecter, leur utilisation (ou l’objectif visé) ainsi que les moyens par lesquels les renseignements sont recueillis sont indiqués à l’Annexe A de la présente politique.

Zieuté Optométristes informera également les personnes concernées, au moment de la collecte de renseignements personnels, de tout autre renseignement recueilli, des fins pour lesquelles ils sont collectés et les moyens de la collecte, en plus des autres informations à fournir tel que requis par la loi.

Zieuté Optométristes applique les principes généraux suivants relativement à la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels :

Consentement

De façon générale, Zieuté Optométristes collecte les renseignements personnels directement auprès de la personne concernée et avec son consentement, sauf si une exception est prévue par la loi. Le consentement peut être obtenu de façon implicite dans certaines situations, par exemple, lorsque la personne décide de fournir ses renseignements personnels après avoir été informée par la présente politique sur l’utilisation et la communication aux fins qui y sont indiquées (voir l’Annexe A pour plus de détails). Ainsi, la présente politique et les informations qu’elle contient pourront être consultées par la personne concernée au moment de la collecte de renseignements personnels.

Normalement, Zieuté Optométristes doit également obtenir le consentement de la personne concernée avant de collecter ses renseignements personnels auprès de tiers, avant de les communiquer à des tiers ou pour toute utilisation secondaire de ceux-ci. Toutefois, Zieuté Optométristes peut agir sans consentement dans certains cas prévus par la loi et dans les conditions prévues par celle-ci. Les principales situations où Zieuté Optométristes peut agir sans consentement sont indiquées dans les sections pertinentes de la présente politique.

Collecte

Dans tous les cas, Zieuté Optométristes ne collecte des renseignements que s’il a une raison valable de le faire. De plus, la collecte ne sera limitée qu’au renseignement nécessaire dont il a besoin pour remplir l’objectif visé.

Veuillez noter que les services et programmes Zieuté Optométristes visent les personnes mineures, et de façon plus générale, Zieuté Optométristes obtient intentionnellement de renseignements personnels concernant des mineurs, qui dans la majorité des cas, sont en présence de leurs parents ou tuteurs légales et a qui l’autorisation est demandé avant la prise de renseignements personnels. Dans certains cas, en considérant les informations relatives au Code civil du Québec, (art. 14 al.12), Zieuté Optométristes peut effectuer la collecte de renseignements personnels chez un patient mineur âgé de 14 ans et plus, afin de lui prodiguer les services et soins relatifs à la pratique de l’Optométrie.

Zieuté Optométristes veille à ce que les renseignements qu’il détient soient à jour et exacts au moment de leur utilisation pour prendre une décision relative à la personne visée.

Zieuté Optométristes ne peut utiliser les renseignements personnels d’une personne que pour les raisons indiquées aux présentes ou pour toutes autres raisons fournies lors de la collecte. Dès que Zieuté Optométristes veut utiliser ces renseignements pour une autre raison ou une autre fin, un nouveau consentement devra être obtenu de la personne concernée, lequel devra être obtenu de façon expresse s’il s’agit d’un renseignement personnel sensible. Cependant, dans certains cas prévus par la loi, Zieuté Optométristes peut utiliser les renseignements à des fins secondaires sans le consentement de la personne, par ex. :

• lorsque cette utilisation est manifestement au bénéfice de cette personne;
• lorsque cela est nécessaire pour prévenir ou détecter une fraude;
• lorsque cela est nécessaire pour évaluer ou améliorer des mesures de protection et de sécurité

Cependant, la communication des renseignements personnels à des tiers est parfois nécessaire. Ainsi, des renseignements personnels peuvent être communiqués à des tiers sans le consentement de la personne concernée dans certains cas, notamment, mais non exclusivement, dans les cas suivants :

• Zieuté Optométristes peut communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, à un organisme public (comme le gouvernement) qui, par un de ses représentants, le recueille dans l’exercice de ses attributions ou la mise en œuvre d’un programme dont il a la gestion.
• Des renseignements personnels pourront être transmis à ses fournisseurs de service à qui il est nécessaire de communiquer les renseignements, et ce, sans le consentement de la personne. Par exemple, ces fournisseurs de services peuvent être des Ophtalmologistes, des cliniques privées et/ou publics désignées pour l’exécution de mandats dans les programmes de référencement administrés par Zieuté Optométristes et des fournisseurs de services externes.
• Que l’utilisation de ces renseignements ne soit faite que dans le cadre des activités d’entreprises et de partenariats entre fournisseurs de services. De plus, si incident de confidentialité il y a, (voir section 11) Zieuté Optométristes doit prévoir que les fournisseurs de services externes doivent aviser le responsable de la protection des renseignements personnels de Zieuté Optométristes (indiqué dans la présente politique) de toute violation ou tentative de violation des obligations de confidentialité concernant les renseignements personnels communiqués et doivent permettre à ce responsable d’effectuer toute vérification relative à cette confidentialité.
• Si cela est nécessaire aux fins de la conclusion d’une transaction commerciale, Zieuté Optométristes pourrait également communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, à l’autre partie de la transaction et sous réserve des conditions prévues par la loi.

Communication à l’extérieur du Québec :

Il est possible que les renseignements personnels détenus par Zieuté Optométristes soient communiqués à l’extérieur du Québec, par exemple, lorsqu’il a recours à des fournisseurs de services infonuagiques dont le ou les serveurs se situent hors Québec ou lorsqu’il fait affaire avec des sous-traitants situés en dehors de la province.

Depuis le 22 septembre 2023, une nouvelle obligation de transparence prévue au nouvel article 8 al. 2 impose Zieuté Optométristes d’informer les personnes concernées, au moment de la collecte et sur demande, que les renseignements recueillis peuvent faire l’objet d’une communication hors du Québec.

Informations supplémentaires sur les technologies utilisées

Utilisation de témoins de connexion :

Des témoins de connexion sont des fichiers de données transmis à l’ordinateur du visiteur d’un site internet par son navigateur Web lorsqu’il consulte ce site et peuvent avoir plusieurs utilités.

Les sites internet contrôlés par Zieuté Optométristes utilisent des témoins de connexion notamment :

• Pour mémoriser les réglages et préférences des visiteurs, par exemple pour le choix de la langue et pour permettre le suivi de la session courante.
• À des fins statistiques pour connaître le comportement des visiteurs, le contenu consulté et permettre l’amélioration du site internet.

Les sites internet contrôlés par Zieuté Optométristes utilisent les types de témoins suivants :

• Témoins de session : Il s’agit de témoins temporaires qui sont gardés en mémoire pour la durée de la visite du site internet seulement.
• Témoins persistants : Ils sont gardés sur l’ordinateur jusqu’à ce qu’ils expirent et ils seront récupérés lors de la prochaine visite du site.

Certains témoins de connexion pourront être désactivés par défaut et les visiteurs pourront choisir d’activer ces fonctions ou non, lors de la consultation des sites internet de Zieuté Optométristes.

Il est également possible d’activer et de désactiver l’utilisation des témoins de connexion en changeant les préférences dans les paramètres du navigateur utilisé.

Utilisation de Google Analytics :

Certains sites de Zieuté Optométristes utilisent Google Analytics afin de permettre son amélioration continue. Google Analytics permet notamment d’analyser la manière dont un visiteur interagit avec un site internet de Zieuté Optométristes. Google Analytics utilise des témoins de connexion pour générer des rapports statistiques sur le comportement des visiteurs de ces sites internet et le contenu consulté.

Les informations provenant de Google Analytics ne seront jamais partagées par Zieuté Optométristes à des tiers.

Il est possible d’installer un module complémentaire de navigateur pour désactiver Google Analytics.

Autres moyens technologiques utilisés :

Zieuté Optométristes recueille également des renseignements personnels par l’entremise de moyens technologiques comme des formulaires Web intégrés à un site internet contrôlé par Zieuté Optométristes (par exemple, son formulaire de contact, son formulaire pour s’inscrire à l’infolettre), des questionnaires accessibles en ligne sur ses plateformes et ses applications, ainsi que d’autres plateformes ou outils de formulaires.

Si Zieuté Optométristes recueille des renseignements personnels en offrant un produit ou un service technologique qui dispose de paramètres de confidentialité, Zieuté Optométristes doit s’assurer que ces paramètres offrent le plus haut niveau de confidentialité par défaut (les témoins de connexion ne sont pas visés).

4. Conservation et Destruction des Renseignements Personnels

Sauf si une durée minimale de conservation est requise par la loi ou la réglementation applicable de l’Ordre des Optométristes du Québec, Zieuté Optométristes ne conservera les renseignements personnels que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été collectés.

Les renseignements personnels utilisés par Zieuté Optométristes pour prendre une décision relative à une personne doivent être conservés durant une période d’au moins cinq ans suivant la décision en question ou même sept années après la fin de l’année fiscale où la décision a été prise si celle-ci a des incidences fiscales, par exemple, les circonstances d’une fin d’emploi.

À la fin de la durée de conservation ou lorsque les renseignements personnels ne sont plus nécessaires, Zieuté Optométristes s’assurera :

• de les détruire; ou
• de les anonymiser (c’est-à-dire qu’ils ne permettent plus, de façon irréversible, d’identifier la personne et qu’il n’est plus possible d’établir un lien entre la personne et les renseignements personnels) pour les utiliser à des fins sérieuses et légitimes.

La destruction de renseignements par Zieuté Optométristes doit être faite de façon sécuritaire, afin d’assurer la protection de ces renseignements.

La présente section peut être complétée par toute politique ou procédure adoptée par Zieuté Optométristes concernant la conservation et destruction de renseignements personnels, le cas échéant. Veuillez contacter le responsable de la protection des renseignements personnels Zieuté Optométristes (indiqué dans la présente politique) pour en savoir davantage.

5. Responsabilités de Zieuté Optométristes

En général, Zieuté Optométristes est responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle détient.

Les responsables de la protection des renseignements personnels de Zieuté Optométristes est le Superviseur ou la Superviseure des opérations en succursale. Il ou elle doit veiller à assurer le respect de la législation applicable concernant la protection des renseignements personnels. Le responsable doit également approuver les politiques et pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels. Plus particulièrement, cette personne est chargée de mettre en œuvre la présente politique et de veiller à ce qu’elle soit connue, comprise et appliquée. En cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce responsable, l’un des Optométristes propriétaires de Zieuté Optométristes, Dr Francis Gaudreault, assumera les fonctions du responsable de la protection des renseignements personnels.

Les membres du personnel Zieuté Optométristes qui ont accès à des renseignements personnels ou qui sont autrement impliqués dans leur gestion doivent veiller à leur protection et respecter la présente politique.

Les rôles et les responsabilités des employés de Zieuté Optométristes tout au long du cycle de vie des renseignements personnels peuvent être précisés par toute autre politique de Zieuté Optométristes à cet égard, le cas échéant.

6. Sécurité des données

Zieuté Optométristes s’engage à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables pour assurer la protection des renseignements personnels qu’elle gère. Ces mesures de sécurité sont déterminées en fonction de la finalité, de la quantité, de la répartition, du support et de la sensibilité des renseignements. Ainsi, les renseignements considérés comme sensibles (voir la définition à la section 2) seront soumis à des mesures de sécurité plus strictes et bénéficieront d’une protection renforcée. Conformément à ce qui a été mentionné précédemment concernant l’accès restreint aux renseignements personnels, Zieuté Optométristes doit mettre en place les mesures nécessaires pour imposer des restrictions sur les droits d’utilisation de ses systèmes d’information, permettant ainsi l’accès uniquement aux employés autorisés.

7. Droits d’accès, de rectification et de retrait du consentement

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification ou de retrait du consentement, la personne concernée doit soumettre une demande écrite à cet effet au responsable de la protection des renseignements personnels de Zieuté Optométristes, à l’adresse courriel indiquée à la section suivante: admin@zieute.ca. Un responsable désigné prendra en charge votre demande.

Sous réserve de certaines restrictions légales, les personnes concernées peuvent demander l’accès à leurs renseignements personnels détenus par Zieuté Optométristes et en demander la correction en cas d’inexactitude, d’omission ou d’ambiguïté. Elles peuvent également exiger la cessation de la diffusion d’un renseignement personnel les concernant, ou que tout hyperlien associé à leur nom permettant d’accéder à ce renseignement par un moyen technologique soit désindexé, lorsque la diffusion de ce renseignement contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire. Elles peuvent faire de même, ou encore exiger que l’hyperlien permettant d’accéder à ce renseignement soit ré indexé, lorsque certaines conditions prévues par la loi sont réunies.

Le responsable de la protection des renseignements personnels de Zieuté Optométristes doit répondre par écrit à ces demandes dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tout refus doit être motivé et accompagné de la disposition légale justifiant le refus. Dans ces cas, la réponse doit indiquer les recours en vertu de la loi et le délai pour les exercer. Le responsable doit aider le requérant à comprendre le refus, si nécessaire.

Sous réserve des restrictions légales et contractuelles applicables, les personnes concernées peuvent retirer leur consentement à la communication ou à l’utilisation des renseignements recueillis. Elles peuvent également demander à Zieuté Optométristes quels sont les renseignements personnels recueillis auprès d’elles, les catégories de personnes chez Zieuté Optométristes qui y ont accès et leur durée de conservation.

8. Processus de traitement des plaintes

Réception

Toute personne souhaitant formuler une plainte concernant l’application de la présente politique ou, de manière plus générale, la protection de ses renseignements personnels par Zieuté Optométristes, doit le faire par écrit en s’adressant au responsable de la protection des renseignements personnels de Zieuté Optométristes, à l’adresse courriel indiquée à la section précédente.

L’individu devra indiquer son nom, ses coordonnées pour le joindre, y compris un numéro de téléphone, ainsi que l’objet et les motifs de sa plainte, en fournissant suffisamment de détails pour que celle-ci puisse être évaluée par Zieuté Optométristes. Si la plainte formulée n’est pas suffisamment précise, le responsable de la protection des renseignements personnels peut demander toute information additionnelle qu’il juge nécessaire pour pouvoir évaluer la plainte.

Traitement

Zieuté Optométristes s’engage à traiter toute plainte reçue de manière confidentielle.

Dans les 30 jours suivant la réception de la plainte ou suivant la réception de tous les renseignements additionnels jugés nécessaires et requis par le responsable de la protection des renseignements personnels Zieuté Optométristes pour pouvoir la traiter, ce dernier doit l’évaluer et formuler une réponse motivée écrite par courriel, au plaignant. Cette évaluation visera à déterminer si le traitement des renseignements personnels par Zieuté Optométristes est conforme à la présente politique, à toute autre politique et pratique en place au sein de l’organisation et à la législation ou réglementation applicable.

Dans le cas où la plainte ne peut être traitée dans ce délai, le plaignant doit être informé des motifs justifiant l’extension de délai, de l’état d’avancement du traitement de sa plainte et du délai raisonnable nécessaire pour pouvoir lui fournir une réponse définitive.

Zieuté Optométristes doit constituer un dossier distinct pour chacune des plaintes qui lui sont adressées. Chaque dossier contient la plainte, l’analyse et la documentation à l’appui de son évaluation, ainsi que la réponse envoyée à la personne à l’origine de la plainte.

Il est également possible de déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec ou de tout autre organisme de surveillance en matière de protection des renseignements personnels responsable de l’application de la loi concernée par l’objet de la plainte.

Toutefois, Zieuté Optométristes encourage toute personne concernée à s’adresser en premier lieu à son responsable de la protection des renseignements personnels et à attendre la conclusion du processus de traitement par Zieuté Optométristes.

9. Approbation

La présente politique est approuvée par les responsables de la protection des renseignements personnels de Zieuté Optométristes, dont les coordonnées d’affaires sont les suivantes :

Responsables de la protection des renseignements personnels :

Myriam Therriault, Superviseure des Opérations, Clinique de Charlesbourg, 8500, suite 296, Boulevard Henri-Bourassa, Québec, QC, G1G 5X1. charlesbourg@zieute.ca

Yasmina Arton, Superviseure des opérations Clinique de St-Nicolas, 820, route des Rivières, local 130, Lévis (Québec), G7A 2V1, stnicolas@zieute.ca

Marie-Pier Galarneau, Superviseure des opérations Clinique de l’Ancienne Lorette, 1366, rue Saint-Jacques L’Ancienne-Lorette Québec G2E 2X1, anciennelorette@zieute.ca

Pour toute demande, question ou commentaire dans le cadre de la présente politique, veuillez communiquer avec le responsable par courriel.

10. Publication et modifications

La présente politique est publiée sur le site internet de Zieuté Optométristes, ainsi que sur tous les sites internet contrôlés et maintenus par Zieuté Optométristes auxquels s’applique la présente politique, et ce, relativement aux renseignements personnels qui y sont recueillis. Cette politique est également diffusée par tout moyen propre à atteindre les personnes concernées.

Zieuté Optométristes doit également faire de même pour toutes les modifications à la présente politique, lesquelles devront également faire l’objet d’un avis pour en informer les personnes concernées.

11. Incident de confidentialité

Un incident de confidentialité correspond à tout accès, utilisation ou communication non autorisés par la loi d’un renseignement personnel, de même qu’à la perte d’un renseignement personnel ou à toute autre atteinte à sa protection.

Tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels doit être signalé au responsable de succursale mentionné à la section 9 ci-haut. Tous les responsables et le Conseil d’Administration de Zieuté Optométristes doivent être informés de cet incident, du moyen de faire ce signalement suivant les lois applicables et les indications de la CAI (Commission d’accès à l’information du Québec).

Par exemple, un incident de confidentialité pourrait se produire lorsque :

• un membre du personnel consulte un renseignement personnel sans autorisation;
• un membre du personnel communique des renseignements personnels au mauvais destinataire;
• l’organisation est victime d’une cyberattaque : hameçonnage, rançongiciel, etc.

Lorsque le responsable est informé d’un incident de confidentialité, il doit (seul ou en consultation avec les autres responsables désignés), en tenant notamment compte des indications de la CAI, :

• prendre des mesures immédiates pour éliminer ou diminuer les risques ou les conséquences pour les personnes concernées par les renseignements visés;
• évaluer si l’incident présente un risque de préjudice sérieux, en tentant compte notamment, de la sensibilité des renseignements concernés, des conséquences appréhendées de leur utilisation et de la probabilité qu’ils soient utilisés à des fins préjudiciables;
• tenir un registre des incidents de confidentialité, lequel est communiqué sur une base régulière aux responsables désignés. Lorsque le responsable l’estime requis ou lorsqu’il estime qu’un incident de confidentialité est susceptible de présenter un risque de préjudice sérieux, il consulte le Conseil d’Administration de Zieuté Optométristes en leur faisant part de son analyse et de celle de toute autre ressource externe utile qu’il peut également consulter (sur le plan technologique, de la sécurité de l’information ou de la gestion documentaire, juridique, etc.).

Après consultation, si le constat à l’effet qu’un préjudice sérieux est établi, le responsable doit avec diligence :

• décider de toute mesure additionnelle visant à éliminer ou diminuer les risques ou les conséquences pour les personnes concernées;
• en fonction des besoins et de la gravité de l’incident, solliciter les ressources externes requises;
• aviser la CAI et le Conseil d’administration de Zieuté Optométristes;
• lorsque possible ou requis, en tenant compte des limites prévues par la loi, aviser :

– les personnes dont les renseignements sont visés par l’incident, en leur offrant s’il y a lieu l’assistance et le support requis dans les circonstances (comme l’accès aux services d’une agence d’évaluation du crédit);

– les personnes susceptibles de prévenir ou de diminuer le risque de préjudice sérieux (les services policiers, par exemple), en enregistrant les communications avec ces derniers.

Selon l’évolution de la situation, le responsable consulte à nouveau le Conseil d’Administration lorsque requis et doit les informer des développements en cours.

Annexe A

Voici une liste non exhaustive sur les types de renseignements que Zieuté Optométristes pourrait collecter, leur utilisation, ou l’objectif visé, ainsi que les moyens par lesquels les renseignements sont recueillis. Ainsi, cela comprend, sans s’y limiter, les éléments qui suivent.

Veuillez noter que la plupart des renseignements personnels gérés par Zieuté Optométristes sont des renseignements personnels de patients, d’employés, de candidats pour un emploi et de consultants. Pour ce qui est des autres catégories de personnes indiquées dans le tableau ci-dessous, les renseignements fournis sont, dans la majorité des cas, des renseignements de nature professionnelle, médicales ou d’affaires (voir la section 2 sur les coordonnées professionnelles). À noter que dans la majorité des cas, Zieuté Optométristes recueille également le titre/fonction professionnel(le) des personnes, le nom de l’organisation et/ou l’adresse de l’organisation (voir la section 2 sur les coordonnées professionnelles).

Relation avec Zieuté Optométristes, services, programme, etc. :

– Clients/Patients

Type de renseignements personnels

L’une ou l’autre de ces informations, lorsqu’elles sont nécessaires:

• noms, prénoms;
• adresses principales;
• numéros de carte d’assurance maladie;
• numéros de téléphones;
• Courriel;
• informations concernant un service d’aide (programmes gouvernementaux);
• Langue;
• Code postal.
• Tuteurs légaux

Fin de la collection/utilisation :

• Établir et gérer les relations avec la clientèle (et obtenir un moyen de communication)
• Fournir un service
• Inscrire les clients à des événements organisés par Zieuté Optométristes
• Connaître la langue privilégiée de communication
• Assurer le paiement des coûts liés aux services
• L’inscription à l’infolettre de Zieuté Optométristes
• Référencement aux cliniques privées et publics d’ophtalmologie ou à tout autre professionnel de la santé
• Collecte de données provenant d’une autre clinique aux fins de compléter un dossier

Manière de recueillir les renseignements (moyens) :

• au moyen de formulaires Web intégrés à un site internet contrôlé par Zieuté Optométristes, de questionnaires accessibles en ligne sur ses plateformes et ses applications, ainsi que d’autres plateformes ou outils technologiques de formulaires.
• par courriel (directement ou par l’entremise d’un document ou autre type de formulaire joint)
• auprès d’un tiers (stripe ou tout autre plateforme ayant obtenu votre autorisation)
• En clinique en présentiels et/ou en consultation téléphonique aux fins d’ouverture et/ou traitement de dossiers

Relation avec Zieuté Optométristes, services, programme, etc. :

– Candidats à l’emploi et employés

Type de renseignements personnels

L’une ou l’autre de ces informations, lorsqu’elles sont nécessaires:

• Nom;
• numéro de téléphone;
• Courriel;
• renseignements bancaires;
• numéro d’assurance sociale;
• date de naissance;

Fin de la collection/utilisation :

• la gestion des communications avec le candidat ou l’employé
• assurer le fonctionnement du système de paie

Manière de recueillir les renseignements (moyens) :

• par courriel
• par téléphone
• en présentiel

Relation avec Zieuté Optométristes, services, programme, etc. :

– Consultants, représentants de formation

Type de renseignements personnels

L’une ou l’autre de ces informations, lorsqu’elles sont nécessaires:

• nom
• numéro de téléphone
• courriel

Fin de la collection/utilisation :

• la gestion des communications avec le consultant

Manière de recueillir les renseignements (moyens) :

• par courriel (directement ou par l’entremise d’un document joint: Word, PDF, etc.)

Relation avec Zieuté Optométristes, services, programme, etc. :

– Fournisseurs de services

Type de renseignements personnels :

L’une ou l’autre de ces informations, lorsqu’elles sont nécessaires:

• nom
• numéro de téléphone
• courriel
• Adresse

Fin de la collection/utilisation :

• la gestion des mandats
• le paiement des factures,
• connaître les langues dans lesquelles ils peuvent fournir des services

Relation avec Zieuté Optométristes, services, programme, etc. :

– Partenaires

Type de renseignements personnels

L’une ou l’autre de ces informations, lorsqu’elles sont nécessaires:

• nom
• numéro de téléphone
• courriel
• coordonnées bancaires (lorsque nécessaire)

Fin de la collection/utilisation :

• établir le partenariat (signature d’ententes de partenariats)
• la collaboration

Manière de recueillir les renseignements (moyens) :

• par courriel (directement ou par l’entremise d’un document ou autre type de formulaire joint)

 

 

Formulaire du droit de rétractation

 

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